ARTICLE 1 : ORGANISATION DU TIRAGE AU SORT

La société Omniphar’07, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 502 801 764, dont le siège social est situé au Lieu Dit Bel Souleil 31850 Montrabé (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 minuit, un jeu-concours avec obligation d’achat intitulé : ”Commandez, Santédiscount et Pierre & Vacances vous font gagner un séjour pour 4 personnes ! (hors vacances scolaires et hors premium)", selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine (ci-après dénommé le « Participant »). Le jeu est soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours.

Dans l’hypothèse où un Participant est une personne physique mineure, ce dernier déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation pour participer au jeu auprès du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le mineur du présent règlement. Toute participation au jeu par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

La Société organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La Société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 minuit exclusivement sur le site de la Société organisatrice accessible à l’adresse URL suivante : https://www.santediscount.com/

(ci-après dénommé le « Site »).

Le Participant doit réaliser un achat sur le Site de la société organisatrice pour être éligible au gain d’un séjour d'une semaine pour 4 personnes .

Le nombre de participations par Participant - même nom, même prénom, même adresse électronique - est illimité pendant toute la période du jeu.

La participation au jeu requiert donc la création ou l’utilisation d’un compte sur le Site. Les Participants autorisent la vérification de leur identité par la Société organisatrice. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Toute personne ne souhaitant pas participer au jeu-concours doit répondre à l'email de confirmation de commande qui annonce la prise en compte de l'inscription au jeu concours dans les 2 (deux) jours suivant la réception de l'email.

ARTICLE 4 : TIRAGES AU SORT

A l’issue de la période de participation au jeu-concours définie à l’article 1, toutes les personnes ayant acheté sur le Site seront susceptibles d’être tirées au sort.

Une fois la période de participation révolue, le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice mandaté par la Société organisatrice au plus tard le 1 mars 2019, soit un (1) jour suivant la date de fin de participation au jeu concours.

Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation selon les conditions de l’article 5.

Le gagnant sera contacté le jour du tirage au sort, par e-mail (à l’adresse e-mail indiquée dans le compte client qui lui aura permis de passer une commande) ou par téléphone afin de lui confirmer son gain.

Sur la page du Site, le gagnant sera annoncé par la Société organisatrice de la façon suivante :

  • Initiale du prénom (prénom indiqué lors de la commande) ;

  • Nom de famille (précisé lors de la commande) ;

  • Numéro du département indiqué dans l’adresse de facturation relative à la commande.

Les Participants autorisent d’ores et déjà la Société organisatrice à publier les informations ci-dessus en cas de gain.

Dans le cas contraire, les gagnants peuvent à tout moment contacter le service client de la Société organisatrice au 09.72.39.04.44 pour demander le retrait de leurs informations sur le Site.

 

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Le tirage au sort attribue au gagnant le séjour d'une semaine pour 4 personne dans un Pierre & Vacances (hors vacances scolaires et hors premium) et à condition que le ou les produit(s) acheté sur le Site n’ai(en)t pas fait l’objet d’un retour auprès de la Société organisatrice pour quelque raison que ce soit.

La Société organisatrice procédera alors au tirage au sort, et contactera le gagnant.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant de confirmer le gain.

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation. La dotation n'est pas échangeable contre un autre prix ou tout autre bien ou service.

En aucun cas, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice.

La Société organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, à l’exclusion de tous dommages directs, ce que les gagnants reconnaissent expressément.

Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société organisatrice en ce qui concerne la dotation, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.

 

ARTICLE 6 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations fournies par les Participants sont nécessaires à l’organisation du jeu par la Société organisatrice. Les données à caractère personnel des Participants font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données et informations les concernant sur simple demande auprès de la Société organisatrice.

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais de communication électronique engagés pour sa participation au jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé.

Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communication électronique, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités aux dits services, les Participants sont informés que tout accès au jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux dits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Pour être traitée, la demande devra impérativement être adressée par voie postale au siège de la Société organisatrice et comporter les documents suivants :

  • Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) complet (faisant notamment apparaître le code IBAN et le n° BIC) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au jeu ;

  • La copie des pages suivantes de la facture ou du relevé de consommation détaillé selon le support utilisé pour participer au jeu.

Toute demande de remboursement incomplète et adressée plus de 30 (trente) jours suivants le terme du jeu sera automatiquement rejetée. Toute demande de remboursement valide est traitée dans un délai de soixante (60) jours suivant sa réception, par virement bancaire.

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour ladite demande de remboursement seront remboursés sur une base de 0,05 € TTC par photocopie tout comme les frais postaux engagés au tarif « lettre verte », uniquement sur demande expresse du Participant.

 

ARTICLE 8 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La connexion au Site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société organisatrice prévoit également l’organisation de ce jeu-concours dans la limite des stocks disponibles des produits sur le Site.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.

 

ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de jeu.

Le règlement du présent jeu est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société organisatrice, Omniphar’07, située au Lieu dit Bel Souleil 31850 Montrabé.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution au présent règlement, les tribunaux français seront seuls compétents.